Règlements sur les enclos, p

124. Les règlements peuvenf-ils étendre la surveillance de l'autorité locale jusque sur

les travaux faits dans l’intérieur des maisons? p. 162.

125. Les règlements pcuvcnl-ils prescrire des mesures qui ne tendent qu’à l’embellis-

sement des villes et n’ont rien de commun avec la salubrité et la sûreté? p. 163.

126. Des restrictions que la salubrité publique permet d’apporter au droit de propriété,

même dans l’intérieur des habitations, p. 165.

127. Applications de ces principes aux fosses d’aisances, p. 167.

128. Les ordonnances de police peuvent-elles régler le mode de construction des fosses

d’aisances, le mode d’extraction des matières fécales et letransport ? Peuvent-elles attribuer l'extraction à un entrepreneur? p. 169.

129. Les communes, en établissant des aqueducs, peuvent-elles ordonner la suppression

des puits ou fosses d’absorption ? p. 170.

130. Les anciens règlements restent obligatoires, à moins qu’ils ne soient contraires à

ia liberté du propriétaire proclamée par les lois de la Révolution, p. 172.

131. Des restrictions que la sûreté publique permet d’apporter au droit de propriété.

Dans quel cas il y a lieu d’indemniser le propriétaire, p. 173.

§ il. Des restrictions établies dans un intérêt général.

132. Quelle est la raison de ces restrictions? Est-il vrai que c’est ïintérêt général? p. 175.

133. De l’expropriation, pour cause d’utilité publique, p. 176.

134. Des alignements. Établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Police

sanitaire. Dessèchement des murais, p. 179.

135. Des servitudes établies dans un intérêt général, p. 181.

§ III. Des restrictions qui résultent du conflit des droits privés.

N° 1. Principe.

136. Doctrine de Pothier. Le propriétaire ne peut pas user de son droit de manière à

léser le droit égal d’un autre propriétaire. S’il ne lèse*l'a«c'un droit, il n’est pas tenu à réparation, quand même il nuirait à son voisin en exerçant son droit de propriété, p, 181.

137. Doctrine du code Napoléon. Portalis. Les auteurs, Aubry et Rau, Proudhon, p. 183.

138. Hésitations de la jurisprudence entre le principe du préjudice et celui du droit

lésé, p. (85.

TABLE DES MATIÈRES

l "9- Pent-on appliquer ft la propriété absolue les principes qui régissent les droits oes riverains des cours d’eau non navigables? p. 187.

N” 2. Application.

140. Celui qui use de son droit de propriéé, sans léser un droit de son voisin, mais dans

le <<:ul but de lui nuire, est tenu à réparer le préjudice qu’il cause, p. 188.

141. Celui qui n’use pas de son droit de propriété et qui, en négligeant de là conserver,

cause un dommage au propriétaire voisin, n’est pas tenu de le réparer, p. 190, H2. Le propriétaire n’est pas tenn à réparation quand, en usant de son droit, H prive son voisin d’un avantage, à moins que cet avantage ne soit fondé sur un droit. Application du principe au droit du propriétaire de faire des fouilles dans son fonds, p. 190.

143. Le propriétaire qui lèse le droit du voisin en empiétant sur son fonds est tenu à

réparation. Faui-ll appliquer l’article 555 ? p. 4 04.

144. Est-ce que toute lésion d’un droit donne lieu à réparation? Restrictions que reçoit

le principe à raison des obligations qui naissent du voisinage, p. 195.

Itô. Quelle est la limite de ces obligations? p. 196.

I4t Application de ces principes à la fumée et aux exhalaisons que les usines répandent sur les fonds des voisins, p. 197.

147. Application de ces principes au bruit que font certaines professions ou certaines

usines. Quid des bals publics? p. 199.

148. Application de ecs principes aux établissements dangereux, insalubres ou incom-

modes, quand ils sont autorisés, p. 201.

149. Y a-t-il un droit do préoccupation en faveur des établissements préexistants? p. 203.

150. Le juge peut-il ordonner la suppression d’un établissement dangereux, insalubre

ouincommode, autorisé ou non autorisé? p. 204.

151. Les .'ribunaux peuvent-ils prescrire des mesures dans le but de prévenir le dom-

mage et en quel cens? Quid si ces mesures tendaient à la suppression de l'usine? P- -05.

152. A partir de quel moment les dommages-intérêts commencent-ils ù courir? Le

tribunal peut-il allouer des dommages-intérêts pour l’avenir et en quel sens? p. 20t.

153. Faut-il distinguer, pour l’évaluation des dommages-intérêts, entre le dommage

malcrel et le dommage moral? p. 208.

154. Applicaion des principes aux maisons de tolérance, p. 209.