Comment se fait la restitution des fruits, p

N» 3. Droits du possesseur de mauvaise foi.

236. Le possesseur, même celui de mauvaise foi, a droit au remboursement des frais de

culture, p. 311,

TABLE DES MATIERES

237. Le propriétaire doit rembourser au possesseur toutes les dépenses que celui-ci a faites pour les fruits et par suite <ie sa possession, p. 312 258. Quid des dépenses d’entretien? p. 312.

§ IV. Les articles 549 et 550 sont-ils applicables à tous les possesseurs ?

239. Le texte et l’esprit de ces articles ne s'appliquent qu’au cas où le propriétaire agît

en vertu de son droit réel de propriété contre un tiers possesseur, p. 313.

240. Peut-on appliquer ces dispositions par analogié aux cas où le possesseur est obligé

de délaisser l’héritage qu’il possède ? p. 314.

241. Spécialement, peut-on les appliquer au cas où un contrat est annulé? p. 314.