‹ Principes de droit civil T. 06Chapitre 135 sur 161 · A quels possesseurs s’applique l’article · texte numérisé non relu

A quels possesseurs s’applique l’article

271. L’article 335 ne s’applique qu’au tiers possesseur. 11 ne peut pas être étendu par

voie d’analogie aux cas où il y a un lien d’obligation entre le propriétaire et k possesseur, p, 535.

272. L’article 555 n’est pas applicable aux cas où le propriétaire agit en nullité, en

rescision, en révocation ou en résolution, p. 554.

273. Quid si l'acheteur demande lu résolution et qu’il y a une faute à reprocher au

vendeur? p. 555.

274. L’article 204 est-il applicable quand un copropriétaire construit sur le fonds

commun? p. 356.

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