‹ Principes de droit civil T. 06Chapitre 141 sur 161 · Définition. A qui appartient l’espèce nouvelle? p · texte numérisé non relu

Définition. A qui appartient l’espèce nouvelle? p

317. Quid si l'espèce nouvelle a été formée en partie avec la matière d'autrui, ea partie

avec la matière appartenant au spécificateur? p. 405.^

318. Application des principes au cas où un voleur fait du drap avec la laine volée,

N° 4. Du mélange.

319. Qu’en tend-on par mélange ? A qui appartient-il? p. 405.

N° 5. Règles générales.

Page 1