III. Sanction

500. L’usufruitier qui ne fait pas inventaire est-il déchu de son droit? p. 620.

501. N’a-t-il droit aux fruits qu’à partir de l’inventaire ? p. 620.

TABLE DES MATIÈRES

502. Droit du propriétaire tant que l'usufruitier ne fait pas inventaire, p. 622

503. S'il n’y a pas d’inventaire, le nu propriétaire pourra-t-il prouver la consistance

du mobilier par témoins et par la commune renommée? p. 623.

50i, S’il n’y a pas d’état des immeubles, l’usufruitier scra-l-il présumé avoir reçu les choses en bon état? et quel est l’effet de cette présomption? p. 624.