‹ Principes de droit civil T. 11Chapitre 104 sur 168 · I. Principe et conséquences · texte numérisé non relu

I. Principe et conséquences

11. L’héritier doit le rapport en nature, il est donc débiteur de l’immeuble, p. 16,

12. Si l’immeuble péril par cas fortuit, l'héritier est libéré. Qtdd si l’inameuble péril

entre les mains de l’acquéreur? L'héritier devra-t-il le prix ou la valeur? p. 17.

m TABLE DES MATIERES.

13. Quid si un héritier aliène ou échange un immeuble héréditaire pendant l’indivision?

Y a-t-il lieu d’appliquer les principes sur le rapport? p. 19.

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