‹ Principes de droit civil T. 11Chapitre 106 sur 168 · Quid des impenses voluptuaires? p · texte numérisé non relu

Quid des impenses voluptuaires? p

19. L’héritier donataire a le droit de rétention. Ce droit donne-t-il au possesseur la

jouissance des fruits? Y a-l-il lieu de compenser les fruits avec les intérêts de l’indemnité? p. 23.

20. Le donataire doit-il compte de la moins-value? Est-il responsable s’il ne fait pas

les grosse- réparations? p. 24.

21. Le donataire doit-il les intérêts des indemnités dont il est tenu? A-t-il droit aux

intérêts île l’indemnité qui lui est due? p. 26.

22. Les indemnités dues par le donataire et par la succession doivent -elles être

prestées lorsque l’immeuble périt par cas fortuit? p. 26.

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