‹ Principes de droit civil T. 11Chapitre 107 sur 168 · III. Effet du rapport · texte numérisé non relu

III. Effet du rapport

23. Tous les droits réels consentis par le donataire sont résolus. Pourquoi la loi main-

tient-elle l’aliénation de l’immeuble donné? p. 27.

24. Quid si {'immeuble tombe au lot de l’héritier qui a concédé les droits réels? Droits

des tiers concessionnaires, p. 28.

N° 4. Du rapport des immeubles en moins prenant.

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