‹ Principes de droit civil T. 11Chapitre 108 sur 168 · I. Quand le rapport peut se faire en moins prenant · texte numérisé non relu

I. Quand le rapport peut se faire en moins prenant

25. Le rapport peut se faire eu moins prenant quand il y a dans la succession des

immeubles de même nature, qualité et bonté, dont on puisse faire des lots à peu près égaux pour les autres héritiers. Quelle époque considère-t-on, dans ce cas, pour l’estimation des immeubles? p. 29,

26. Le donateur peut dispenser le donataire du rapport en nature ou ordonner le

rapport tu moins prenant. Quel est l’effet de ces dispositions? p. 31.

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