I. Quand le rapport peut se faire en moins prenant
25. Le rapport peut se faire eu moins prenant quand il y a dans la succession des
immeubles de même nature, qualité et bonté, dont on puisse faire des lots à peu près égaux pour les autres héritiers. Quelle époque considère-t-on, dans ce cas, pour l’estimation des immeubles? p. 29,
26. Le donateur peut dispenser le donataire du rapport en nature ou ordonner le
rapport tu moins prenant. Quel est l’effet de ces dispositions? p. 31.