‹ Principes de droit civil T. 11Chapitre 109 sur 168 · II. Quand le rapport doit se faire en moins prenant · texte numérisé non relu

II. Quand le rapport doit se faire en moins prenant

27. Il se fait en moins prenant quand l’immeuble périt par la faute du donataire. Quelle

valeur doit-il rapporter? p. 32.

28. Lorsque le donataire aliène la chose donnée, le rapport se fait en moins prenant.

Que doit rapporter le donataire? Doit-il, depuis l’ouverture de l’hérédité, les fruits ? ou les intérêts? S’il est insolvable, les héritiers ont-ils action contre les tiers

acquéreurs? p. 32.

Page 1