I. Le droit

161. Les associations que loi ne reconnaît pas comme personnes civiles ne peuvent

recevoir à litre gratuit, p. 208.

162. Des associations ou congrégations religieuses. Lois de la révolution, p. 208.

163. Décret du 3 messidor an xii. Donne-t-il au gouvernement le droit de conférer la

personnification civile aux congrégations religieuses? p. 210.

164. Les associations religieuses, formées sous l’empire de la constitution belge, sont-

elles des personnes civiles? p. 213.