III. Les associations frauduleuse

169. L’association, un des moyens imaginés pour faire fraude à la loi, p. 223.

170. Société universelle de gains fondée par des trappistes. Les apports sociaux sont

des libéralités fuites à une congrégation non reconnue, donc nulles, p. 22 i.

171. Société formée pour la reconstitution de Fubbiye l’Averbode. Donations faites à

une corporation non autorisée, sous forme d’apports sociaux. Nullité de la société et des libéralités, p, 227.

TABLE DES MATIÈRES