‹ Principes de droit civil T. 11Chapitre 129 sur 168 · IV. Les donation» frauduleuse · texte numérisé non relu

IV. Les donation» frauduleuse

172- Donations faîtes à une congrégation religieuse sous forme d’an contrat à fila» onéreux et par personne interposée, p. 229.

473. Les héritiers légitimes peuvent-ils attaquer la donation, quoiqu'ils soient exhérédés, si l'exhér édation est elle-même frauduleuse? p. 230.

*74. La donation peut-elle être validée comme étant faite aux associés du donateur?

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