VI. Droits des héritiers

480. Les libéralités faîtes en fraude d'une loi d’ordre public sont inexistantes. Conséquences qui en résultent, p. 244.

181. D roits des héritiers. Dispositions de l’édit de 1749, p. 245.

182. Les héritiers doivent-ils agir en nullité? Peut-on leur opposer la confirmation?

ou t’usucapion? ou l’exécution du testament? p. 247.

183. Les détenteurs des biens doivent-ils restituer les fruits comme possesseurs de

mauvaise foi? Sont-ils tenus solidairement des conséquences de leur délit ou quasi-délit ? p. 249-

184. Quid si Ips héritiers ne réclament point? Dispositions de l’édit de 1749, p. 250,

185. Droit de l'État sous l’empire de notre législation, p. 251,

N° 3. Des personnes dites civiles.