Le code civil, Bigot-Préameneu et Jaubert, p

192. La libéralité faite à un établissement, avant sa reconnaissance, est-elle valable?

193. Peut-on faire une libéralité pour la création d’un établissement? p. 265.

194. La libéralité au profit d’un établissement non autorisé devient-elle valable si elle

est faite sous forme de charge imposée à un légataire? p. 267.

195. Le don fait à une succursale non autorisée esl-il valable comme s’adressant à la

maison mère qui jouit de la personnification civile? p. ?69.

196. Les élabli-sements étrangers, régulièrement reconnus, peuvent-ils recevoir des

biens meubles ou immeubles situés en Belgique? p. 272.

II. Queltes sont les personnes civiles capables de recevoir f

197. En quel sens et dans quelles limites les établissements d’utilité publique sont ils

capables de recevoir? p. 275.

TABLE DES MATIÈRES

198. Des divers services au profit desquels des libéralités peuvent être faites, p, 37(|.

À) Des libéralités faites pour l’enseignement, t. Des fondations pour les école*.

199. L’enseignement public peut seul recevoir des libéralités. Pourquoi renseignement

libre est-il incapable de recevoir? p. 276.

200. Des libéralités faites en faveur de I enseignement primaire, p. 278.

201. Des libéralités faites en faveur de renseignement moyen, p. 279,

202. Des libéralités fûtes en faveur de l’enseignement supérieur, p. 281.

203. Les libéralités faites en faveur d’une éeole libre sont nulles, Quand il y a lieu en

cette matière, à appliquer l’article 900 du code civil, p. 281.

294. Peut-on faire une libéralité à une commune pour favoriser l’enseignement supérieur libre subsidié par cette commune? p. 283.

203. De l'enseignement religieux. L’article 9 est-il enharmonie avec notre ordre constitutionnel ? a. 2 6.

236. Les petits séminaires peuvent-ils recevoir des libéralités? p. 287.