des' communes

252. Les communes ont-elles qualité pour recevoir les dons concernant le culle? p. 348.

253. Qui a qualité pour recevoir une libéralité faite ù charge d’établir un cimetière:

est-ce la fabrique ou la commune? p. 349.

254. Qui a qualité pour recevoir un legs fait pour l’ensevelissement des pauvres, la

commune ou le bureau de bienfaisance? p. 350.