Application

a} Conditions réputée» non écrites en matière d'instruction.

269. La condition ajoutée à une fondation, que l'enseignement sera donné par les petit

frères de la Doctrine chrétienne, est réputée non écrite, quand même le testateur aurait révoqué la libéralité en cas d’inexécution de la condition, p. 371.

270. La jurisprudence du département delà justice est conforme à ces principes, p. 373.