Application du principe, p

b) Conditions réputées non écrites en matière de bienfaisance

272. Fondation perpétuelie avec une administration spéciale. Critique d’un arrêt de la

cour de cassation, p. 377.

273. Toute clause qui institue d’autres distributeurs des aumônes léguées que le bureau

de bienfaisance est réputée non écrite, p. 379.

c) Conditions réputées non écrites dans les dons faits aux hospices.

274. Les hospices particuliers, n’ayant point d’existence légale, ne peuvent recevoir de

libéralité, ni directement ni indirectement, p. 382.

273. Conditions d’admission. Critique d’un arrêt de lacour'de cassation de France,

270. Jurisprudence du département de la justice en Belgique, p. 383.

277. Clauses concernant l’organisation des hospices et i’intervention du clergé, p. 385.