Qui doit la demander

281. C’est l’établissement capable de recueillir la libéralité, p. 389.

282. Quid si l'établissement gratifié n’a point d’existence légale? p. 390.

283. Ce sont les administrateurs des établissements gratifiés qui doivent demander

l'autorisation, et c'est le service pour lequel la libéralité est faite qui détermine l’établissement appelé à la recueillir, p, 391.