Obligation imposée aux notaires, p

i. Conditions et régies concernant l’autorisation.

285. L’autorisation peut-elle être accordée pour une offre de donation ? ou pour un

simple projet de donner? p. 393.

28G. Quand doit-elle être demandée ? p. 394.

287. Peut-il y avoir une acceptation provisoire? Les administrateurs peuvent-ils prendre

des mesures conservatoires? p. 395.

288. Instruction de la demande. Délibérations et avis des autorités compétentes, p. 398.