‹ Principes de droit civil T. 11Chapitre 144 sur 168 · Qui doit autoriser · texte numérisé non relu

Qui doit autoriser

289. En principe, le roi autorise l’acceptation. Par exception, dans les cas prévus par

la loi, la députation permanente du conseil provincial accorde i’autôrhaliori, p, 398.

290. L’autorité appelée à autoriser peut refuser l'autorisation, ou réduire la libéralité.

Peut-elle disposer de la partie réduite ?p. 399.

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