Qui doit autoriser
289. En principe, le roi autorise l’acceptation. Par exception, dans les cas prévus par
la loi, la députation permanente du conseil provincial accorde i’autôrhaliori, p, 398.
290. L’autorité appelée à autoriser peut refuser l'autorisation, ou réduire la libéralité.
Peut-elle disposer de la partie réduite ?p. 399.