Le gouvernement peut-il modifier la libéralité? p

TABLE DES MATIÈRES

291 bis. A qui profite la réduction ou la transaction intervenue entre l'établissement t public et la famille? p.40i.

291 ter. Quelles sont les limites du pouvoir qui appartient au gouvernement? p. 401.

292. Quid si l’établissement gratifié est incapable et si l’établissement capable refuse?

293* d’autorisation est d’ordre public. Conséquences qui en résultent, p. 404.