‹ Principes de droit civil T. 11Chapitre 146 sur 168 · Effets de l'autorisation · texte numérisé non relu

Effets de l'autorisation

294. Après que l’autorisation est accordée, l’acceptation doit avoir lieu par les administrateurs ou par ceux que les lois chargent de ce soin, p. 404.

293. Comment se fait l’acceptation des donations et des legs? Conséquences qui en

ésultent, p. 403. .

296. L'autorisation d’accepter les legs rétroagit-elle au jour de l’ouverture ? p, 406.

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