Jurisprudence administrative du conseil d’Élat, p

302. Pratique administrative en Belgique. L’article 76 de la loi communale déroge-t-ü

à l'article 910 du code civil? p. 413.

303. L’autorisation, nécessaire pour les dons manuels, doit-elle être suivie d’une accep-

tation? Peut-elle encore être donnée après la mort du donateur? Critique de la jurisprudence, p. 416.

304. Les fions manuels non autorisés sont nuis ; le donateur et ses héritiers peuvent les

répéter, p. 421.

305. L’action en répétition est admise si l’autorisation n'a été accordée qu’après la

mort du donateur, p. 421.

306. Y a-t-il des exceptions à la régie de l’autorisation? Quid des établissements

ecclésiastiques? p. 423.

N° 4. Des personnes incertaines.