Quid si le véritable légataire est inconnu? p

TABLE DES MATIÈRES

418. L’opinion qu’a le disposant que le donataire ou légataire emploiera les biens au

profil d’une personne incapable suffît-elle pour qu’il y ait fidéicommis? p. 552,

§ III. Conséquences de la fraude.

N« i. A quels cas s’applique l’article 9H.

419. Le premier alinéa de l’arlicle 911 s’applique aux incapacités absolues comme aux

incapacités relatives, même aux établissements publics reconnus, auxquels une libéralité serait faite sous la forme d’un contrat onéreux ou sous le nom de personnes interposées, p. 553.

420. Le second alinéa s’applique-t-il aux incapacités absolues ? aux incapacités relatives

autres que celles qui sont établies par le chapitre II? aux incapacités contractuelles ? p. 555.

N° 2. De l’action en nullité,

421. L’acte fait en fraude de la loi est-il nul ou inexistant, lorsqu’il s’agit d’une inca-

pacité d'ordre public? Quid si l’incapacité est d’intérêt privé? p. 556.