I. Des cas dans lesquels ta défense est nulle

475. Quand la condition implique une substitution, la clause pénale est nulle, p. 620.

476. Quid si la clause pénale est ajoutée à une disposition contraire aux lois, faite au

profit de corporations non reconnues ou d’établissements publics? p 620.

477. La clause pénale qui tend à écarter l’action en nullité fondée sur la captation et la

suggestion, est contraire aux lois et aux mœurs, p. 622.

478. Il en est de même de la clause qui tend à empêcher une action en contestation

d’état, p. 624.

479. La clause pénale qui tend à maintenir une disposition dont le but est de priver

le réservataire de sa réserve est réputée non écriie, p. 624.

480. Le juge peut-il, dans ce cas, appliquer la peine, si ia réserve n’est pas entamée?

Le peut-il avant d’avoir décidé que la réserve est restée entière? p. 626.

481. Quid si le testateur a dérogé à l’article 826, mais sans porler atteinte à la réserve ?

482. Quid si l’héritier attaque le testament pour vice de formes malgré la clause pénale?

IL Des cas dans lesquels la défense est valable.

483. Principe. Objection que l’on y a faite et réponse, p. 630.

484. Application du principe au cas où le but de la clause est de prévenir des procès,

485. Quid de la condition qui sanctionne le legs de la chose d’autrui? p. 632.

486. Quid delà défense d’attaquer les partages d’aseendaüt? Quid si le partage porw

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TABLE DÈS 'MATIÈRES

atteinte à la réserve? Le juge peut*!! autoriser Une expertise préalable à la démon le en nullité? p. 632.

487. Quid ni, dans l’acte attaqué, il y a des clauses licites et des clauses illicites ? p . 633.