‹ Principes de droit civil T. 12Chapitre 102 sur 150 · I. Libéralités faites à des non-réservataires · texte numérisé non relu

I. Libéralités faites à des non-réservataires

104. Ces libéralités s’imputent toujours sur le disponible quand elles sont directes,

105. Les avantages résultant d’actes à titre onéreux faits avec des non-successibles

sont-ils des libéralités imputables sur le disponible? p. 143.

106. Quid des avantages résultant des conventions matrimoniales? p. 143.

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