‹ Principes de droit civil T. 12Chapitre 103 sur 150 · Sans préciput a) Règle · texte numérisé non relu

Sans préciput a) Règle

108. Les donations en avancement d’hoirie s'imputent sur la réserve lorsque le réser-

Vülniie donataire vient il la succession, p. 145.

109, Quid si le réservataire, héritier unique, a reçu un don ou un legs, sans dispense

de rapport et sans dispense d’imputation? doit-il l’imputer sur sa réserve? p.146. fiO. Quid des libéralités indirectes ou déguisées? p. 149.

b) Exceptions.

111. Si l’enfant donataire en avancement d’hoirie prédécède, l’imputation se fera, non

sur la réserve, mais sur le disponible, p. 150.

112. Les petits-enfants qui viennent de leur chef à la succession de l’aïeul doivent-ils

imputer sur ia réserve la donation faite à leur mère prédécédée? p. f52.

113. Quid si l’enfant donataire par avancement d’hoirie renonce? La donation s’impu-

lera-l-elle sur la réserve et sur le disponible? p. 155.

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