Quid de la notification de l’acceptation ? p

226. L’état estimatif est-il une condition substantielle? p. 287. '

227. Conséquence de ces principes. La donation est non existante quand l’une des

formes n’a pas été observée, p. 288.

228. Conséquences qui résultent de 1 inexistence de la donation, p. 290.

229. La prescription de dix ans peut-elle êlre opposée au donateur? Peut-elle être

opposée à ses héritiers? p. 292.

S II. De l’authenticité de l’acte.

230. Pourquoi l’acte doit-il être reçu on minute sous peine de nullité? p. 293.

23t. Le même principe s'applique à toutes les formalités qui doivent être observées sous peine de nullité dans les actes authentiques, p, 294.

TABLE DES MATIÈRES

232, I, 'article 932 reçoit son application à toutes les clauses de l’acte, p. 295.