La loi donne un recours aux mineurs, p

262. Cette responsabilité incombe à tous ceux qui sont chargés d’accepter pour un

incapable ou de l’assister. Quid du père ou du tuteur donateurs? p. 528.

263. Sous quelles conditions cette responsabilité existe-t-elle? p. 551.

§ IY. De la notification.

264. La notification de l’acceptation est requise pour l’existence même de la donation,

265. Critique du principe sur lequel s’appuie l’opinion contraire, p. 335.

266. Critique des conséquences qui en résultent quant au donataire, p. 336.

267. Des conséquences qui en résultent quant au donateur, p. 337.