Jurisprudence, p

§ III. Des donations mutuelles.

342. La donation mutuelle pure et simple est-elle un échange ou une libéralité? p. 425. 543. Quid si la donation mutuelle est faite sous la condition de survie? p. 424.

§ IV. Des arrangements de famille.

344. Qu’entend-on par arrangements de famille? Est-ce une libéralité? p. 421.