Exceptions

402. Le donataire peut être chargé des dettes parle contrat. Faut-il une clause expresse?

ou une convention tacite suffit-elle? p. 486.

403. Les créanciers du donateur ont-ils une action directe contre le donataire ou

doivent-ils agir en vertu de l’article 1 166? p. 488.

404- Le donataire est-il tenu ultra vires? Peut-il renoncer 7 p. 489.

405. H faut que les dettes aient date certaine pour que le donataire en soit tenu, p. 489.

406. S’il n'y a pas de convention relative aux dettes, le donateur de l’universalité ou

d’une quotité des biens présents pourra-t-il déduire les dettes lors <le ta délivrance qu’il fait des biens? p. 490.

TABLE DES MATIÈRES

Sectick VI- — De Virrcvocabüitè des donations g Er. Principe.

No 1. Donner et retenir ne vaut.

i07. L’irrévocabililé est un caractère distinctif îles donations, p. 491.