Quelle est la raison de cette exception ? p

475. Quelles sont les restrictions sous lesquelles la loi accorde une hypothèque à la

femme? p. 557.

76. Si la femme perd sa garantie h pothéeaïre en ne prenant pas inscription, pourrat-elle invoquer le bénéfice de l’article 952? p. 558.

477. Quid si la femme renonce au bénéfice de son inscription dans l’intérêt d’un

créancier du mari? p. 559.

478. Les parties contractantes peuvent-elles déroger t\ l’article 952? p. 559.

479. St la donation est mobilière, la femme aura-t-elle un droit de préférence à l’égard

des créanciers chirographaires et notamment à l’egard du donateur? p. 560.

Sectiux VH. — De l’action en nullité des donations.

480. La prescription de l’article 4304 s’applique aux donations, p. 561.

481. 11 ii y a pas heu à la prescription de dix ans quand la donation est inexistante,

482. L article 1304 est applicable aux héritiers du donateur, p. 562.

483. Quand la donation est-elle non existante? quand est-elle nulle? p. 563.

TABLE DES MATIÈRES

484. Quand la prescription de l’action en nullité commence-t-elle à courir 7 Quid dans

le cas prévu par l'article 946 7 p. 564.

Section VIH. — Des exceptions à l'irrémcabilüè des donations.

485. Les exceptions prévues par l'article 955 sont-elles de vraies exceptions à la règle

de lïrrévocabilité des donations entre-vifs? p. 565.

486. Y a-t-il une différence entre la révocation et la résolution? p. 567.

§ Ier. De la révocation pour inexécution des conditions .

N0 1. Effet de la charge sur la donation.

487. La charge ajoutée à une donation fait que la donation devient un contrat synallag-

matique; par suite, l’article 1184 est applicable, p. 568.

488. Quand la donation est-elle faite avec charges? Y a-t-il des charges tacites? p. 569.

489. Si la donation est faite sans charges expresses, mais avec des charges tacites, le

donateur aura-t-ii action contre le donataire, ou celui-ci pourra-t-il renoncer ù la donation? Critique de l’opinion généralement suivie, p, 571.

490. Quid si la donation est faite avec des charges exprimées au contrat? p. 573.

491. Conséquence absurde qui découle de l'opinion générale, p. 574.