Difficultés de l’évaluation judiciaire, p

TABLE DES MATIERES

299. Le juge peut-il condamner le débiteur h des dommages-intérêts pour inexécution

future de l’obligation? p 358.

300. Le juge peut-il prononcer des dommages-intérêts k raison de tant par chaque

jour de retard ? p. 3o8.

301. Quid si ces dommages-intérêts sont comminatoires et sans rapport avec la quotité

du dommage causé ? p. 3S9.

302. Quid des dommages-intérêts qui ont pour objet de briser la résistance illégale du

débiteur? p. 360.