I. Convention

314. La stipulation d’intérêts par convention est permise, p. 374.

315 Les parties peuvent-elles stipuler tel taux qu’elles veulent? Système du code civil, de la loi de 1807 et de la loi belge, p. 375.

316. Pourquoi la loi établit-elle un intérêt différent en matière civile et en matière de

commerce? Quel est le sens de cette distinction? p. 376.

317. Les parties peuvent déroger au taux de l’intérêt légal. Quid des conventions anté

rieures à la loi du 5 mai 4865? p. 377,

II Loi.

318. Il y a des cas oiila loi fait courir les intérêts de plein droit. Ces dispositions sont

exceptionnelles et, à ce titre, de stricte interprétation, p. 378,