‹ Principes de droit civil T. 16Chapitre 129 sur 133 · Critique de l’opinion généralement suivie, p · texte numérisé non relu

Critique de l’opinion généralement suivie, p

N® 6. Quels actes les créanciers peuvent-ils attaquer?

I, Principe.

472. Les créanciers peuvent attaquer tout acte fait par le débiteur en fraude de leurs droits, môme les jugements, p. 548.

478, Us ne peuvent pas attaquer les actes concernant des droits exclusivement attachés k la personne du débiteur, p. 560.

474. Quel est le sens du deuxième alinéa de l’article 1167 ? p. 560.

H. Application.

475. Les créanciers peuvent-ils attaquer le mariage contracté en fraude de leurs droits T

476. Les créanciers peuvent-ils attaquer l’émancipation faite en fraude de leurs droits?

477. Quid d’un compte de tutelle par lequel la mère tutrice avantage ses enfants aux

dépens de ses créanciers, p. 553.

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