‹ Principes de droit civil T. 16Chapitre 130 sur 133 · Droits des créanciers en matière de succession, p · texte numérisé non relu

Droits des créanciers en matière de succession, p

479. La femme commune en biens peut-elle attaquer les aliénations des biens de la

communauté que le mari a faites en fraude de ses droits? p. 554.

480. Les actes que le débiteur insolvable fait au profit de l’un de ses créanciers et au

préjudice des autres peuvent-ils être attaqués par ceux-ci en vertu de rarticlell67î

Page 1