‹ Principes de droit civil T. 16Chapitre 75 sur 133 · Quand la convention est-elle personnelle? p · texte numérisé non relu

Quand la convention est-elle personnelle? p

б. Les parties contractantes peuvent-elles stipuler que les conventions qui ne sont pas

personnelles en vertu de la loi, deviennent personnelles, et que les conventions personnelles passent aax héritiers? p, 10,

7. Quand la dette est-elle personnelle par sa nature? quand est-elle transmissible.

aux héritiers? p. 11,

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