‹ Principes de droit civil T. 16Chapitre 82 sur 133 · L’incapacité du mineur n’est pas absolue, p · texte numérisé non relu

L’incapacité du mineur n’est pas absolue, p

4-6. Le mineur n'est pas incapable comme mineur, il est incapable en tant qu’il ne peut être lésé, p. 60.

47. Quand est-il lésé? Distinction entre les actes nuis en la forme et les actes sujets à

restitution, p. 61.

48. Le code civil ne reproduit pas les principes du droit romain, p. 62.

No 2. Des actes pour lesquels la loi prescrit certaines formes dans l’intérêt du mineur.

49. Qu’entend-on, dans l’article 434, par actes nuis en ta forme ? S’agit-il des formes

du droit commua? p. 63.

oO. L’article 1311 s’applique aux formes prescrites par la loi dans l’intérêt du mineur p. 64.

51. L’autorisation du tuteur est elle une de ces formes ? Théorie de Toullier, de Troplong

et de Demante, p. 64.

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