‹ Principes de droit civil T. 16Chapitre 83 sur 133 · La jurisprudence est en ce sens, p · texte numérisé non relu

La jurisprudence est en ce sens, p

§ III. Des mineurs émancipés.

56. Les actes que le mineur émancipé a le droit de faire seul ne sont pas sujets à resti-

tution. Diiférence entre la réduction et la restitution, p. 72.

57. Des actes pour lesquels la loi exige certaines formes. Si les formes ont été obser-

vées, l’acte est inattaquable. Si elles ne Tout pas été, l’acte est nul en la forme,

58. Des actes que te mineur ne peut faire qu’avec l’assistance de son curateur. Faits

avec cette assistance, ils sont inattaquables; faits sans cette assistance, ils sont rescindables pour lésion, p. 75.

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