Existe-t-elle aussi en cas de déconfiture? p

§ V. Des établissements d’utilité publique.

62. Les personnes dites civiles ont-elles le droit illimité de contracter ? p, 82.

63. Leur incapacité est-elle relative comme celle des mineurs? Critique de la juris-

prudence de la cour de cassation, p. 83.

64. Les administrateurs des établissements publics qui contractent sans autorisation

peuvent- ils être condamnés à des dommages-intérêts? p. 84.

§ VI. Des associations non reconnues,

65. Lutte fatale des corporations religieuses contre les lois et contre l'État, p. 85.

TABLE DES MATIERES

66. Les corgri.\calions non autorisées n’existent pas aux yeux de la loi; elles ne peuvent

contracter ni ester en justice, p. 87.

67. Elles ne peuvent pas plus acquérir à titre onéreux qu’à titre gratuit, p. 88.

68 Elles forment une société de fait, mais un fait illicite, p. 89.

69. Qui est propriétaire des biens achetés par personnes interposées au profit d’une

congrégation religieuse? p. 91.

70. Quel est l’effet des conventions faites au nom des congrégations religieuses ou dans

leur intérêt, notamment des conventions dotales ? p. 98.

71. Quel est le droit des membres qui quittent la communauté? et contre qui peuvent-

ils agir? p. 98.

7sJ. Quelle est la responsabilité des directeurs dits spirituels, des supérieurs et des membres des communautés non autorisées? p. 100.

73. Anomalies qui résultent de la fraude et de la situation illégale des congrégations

religieuses, p. 402.

Section IIL — De l’objet et de la matière des contrats.