Le fait doit être licite, p

§ III. Des pactes successoires.

l\'o 1. Motifs et étendue de la prohibition.

83. Quels sont les vrais motifs de la prohibition? Est-ce parce que les pactes succes-

soires sont contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public? ou est-ee parce qu’ils sont présumés lésionnaires? Importance de la question, p. 113.

84. Le code prohibe toute convention, même celle qui est faite par le propriétaire sur

sa future succession, p. 416.

85. La convention est illicite, alors même qu’elle ne comprendrait qu’une partie de la

succession ou des objets particuliers qui eu dépendent, p. 117.

86. Quid si la convention porte tout ensemble sur une succession échue ou des biens

présents et sur une succession à échoir? La convention est-elle nulle pour le tout? ou peut-on la diviser? p. 118.

87. Quid si la convention est faite par acte antérieur à l’ouverture de l’hérédité, mais

signé seulement depuis la mort?p. 121.

N" 2. Applications.