IV. Quand il n’y a pas pacte successoire

96 Principe. Règle d’interprétation, p, 432.

97. La prohibition dos pactes successoires reçoit-elle son application aux conventions

faites sur la succession d’un absent? Faut- il distinguer si l’absence est présumée ou déclarée? Incertitude de la doctrine et de la jurisprudence, p. 433.

98. La renonciation à une succession future, moyennant une donation, peut-elle être

validée comme un avancement d’hoirie ?p. 435.

99. Cas dans lesquels la jurisprudence a décidé que la vente de droits concernant une

succession non ouverte n’est pas un pacte successoire, p. 436.

100. L’engagement pris par le père d’exécuter un legs de son fils constitue-t-il un pacte

successoire? p. 437.

104. Des engagements payables à la mort du promettant sont des créances à terme qui

peuvent être cédées. — L’acte constatant que l’enfant rapportera les sommes que ses père et mère payent en l’acquit de ses dettes n’est pas un pacte successoire,