Des exceptions à la prohibition des pactes successoires

402. Les exceptions que la loi fait à la prohibition des pactes successoires sont de la plus stricte interprétation, p. 440.

■ 403. Application de cette règle k l’institution contractuelle. L’institué peul-jl renoncer au bénéfice de l'institution, moyennant l’abandon de biens actuels que lui fait l'instituant? p. 140.

404. La renonciation que Tun des époux fait à un droit de survie, en faveur d’un de ses enfants, est elle un pacte successoire? p, 442.

105. Application du principe au partage d’ascendant : toute convention faite en dehors

des conditions prescrites parla loi est nulle comme pacte successoire, p. 443.

N® 3. Effet des pactes successoires.

106. Les pactes successoires sont des conventions inexistantes. Conséquence qui en

résulte. Renvoi, p. 444.

Section IV. — De la cause.

§ I». Définition. Quand une convention est-elle sans cause?

N® 4. Qu’est-ce que la cause?

107. Qu’entend-on par cawae.’ et en quel sens la cause est-elle une condition requise

pour l'existence des conventions. Critique de la doctrine, p. 145.

TABLE DES MATIÈRES

■108. Déflnitton donnée par Domat et reproduite dans l’Exposé des motifs, p. 447.