Critique de la théorie du code sur la cause, p

N» 2. Quand y a-t-il ou n’y a-t-il pas cause?

442. Obligations souscrites par des émigrés et annulées pour défaut de cause, p. 452,

443. La cession d’un brevet d’invention est sans cause quand il n’y a pas d’invention,

444. L’engagement souscrit en acquit d’une obligation inexistante est nul pour défaut

de cause, p. 455.

445. Dans les donations, un intérêt moral suffit pour qu’il y ait cause, p. 456.

416. Quid des engagements pris en acquit d’une dette naturelle? p. 456.