I. Ordre public. Souveraineté

426. La souveraineté et ses attributions ne peuvent pas faire l’objet de conventions

entre particuliers, p. 473.

427. La démission d’une fonction publique ne peut pas faire l’objet d’une convention,

428. L’engagement qui a pour objet de payer les sollicitations auprès du gouvernement

a une cause illicite, p. 475.

429. Le traité intervenu entre un avoué et un huissier, quant aux émoluments des actes

signifiés par l’huissier pour l’avoué, est nul, p. 478.

430. L’association entre deux personnes pour l’exploitation d’un office d’huissier est

nulle, p. 480.

431. Est nulle une association entre plusieurs officiers ministériels pour l’exploitation

de leurs charges, p. 181.