II. Répression des délits

432. Toute convention ayant pour objet des marchandises prohibées est illicite, p. 482.

433. La société formée pour faire la contrebande, même à l’étranger, est illicite, p. 483.

434. Toute convention relative à ün délit est illicite, quand même la partie obligée ne

participerait pas au fait criminel, p. 184^

TABLE DES MATIERES

m. La liberté.