‹ Principes de droit civil T. 18Chapitre 100 sur 168 · Qui peut confirmer? « Les héritiers ou. ayants · texte numérisé non relu

Qui peut confirmer? « Les héritiers ou. ayants

l'I) Rejet, cour de cassation de Belgique, 18 mai 1866 {Pasicrisie, 1866,

^’(2^^Cassation, 5 juin 1821 (Dalloz, au mot Chose jugée, n° 202, 1") et 12 juin 1839 (Dalloz, au mot Obligations, n” 4589, 1<> et 3"). Comparez les arrêts de Paris et de Nancy, rapportés ibid., n»» 2 et 3.

(3) Rejet, chambre civile, 26 avril 1869 (Dalloz, 1869, 1, 246).

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