‹ Principes de droit civil T. 18Chapitre 117 sur 168 · Faut-il une déclaration expresse de subrogation? p · texte numérisé non relu

Faut-il une déclaration expresse de subrogation? p

53. Les actes d'emprunt et de quittance doivent -ils être dressés au moment même où

l’emprunt et le payement se font? ou la subrogation est-elle valable quand les actes notariés constatent une convention verbale antérieure? p. 71.

54- Les deniers doivent-ils être remis par le prêteur à l’emprunteur au moment où l’acte d’emprunt est dressé, et par l’emprunteur au créancier au moment où le notaire écrit la quittance? p. 76.

Page 1