‹ Principes de droit civil T. 18Chapitre 142 sur 168 · La remise peut être expresse ou tacite, p · texte numérisé non relu

La remise peut être expresse ou tacite, p

§ II. Des présomptions de libération établies par les articles 1282 et 4283 N» 4. Cas dans lesquels la loi présume la 'libération.

346. Présomptions établies par les articles 4282 et 4283. Fondement de ces présomptions, p. 365.

344. Quelles sont les conditions requises pour que ces présomptions existent? Y a-t-i une différence entre le cas de l’article 4283 et le cas de l’article 4282? p. 366.

342. Il faut remise de l’acte sous seing privé ou de la grosse du litre authentique. Quv

de la remise dii brevet ou d une expédition simple? p. 367.

Page 1